Conditions Générales de Vente
PREAMBULE

Start-Events Conciergerie est une des activités de la société Start-Events. En tant que conciergerie, Start-Events est un intermédiaire qui met en relation ses Membres avec prestataires de service et/ou fournisseurs.

I - DEFINITIONS

1. « Membre » : désigne toute personne ayant souscrit les offres décrites en IV. et V des présentes selon les modalités décrites en III. Tout membre devra être âgé de 18 ans ou plus et avoir la pleine capacité juridique.
2. « Site Internet » : désigne le site internet dont le nom de domaine www.start-events-conciergerie.com est hébergé par Kalanda.
3. « Commande » : désigne toute commande de produit(s) et/ou service(s) faite par un membre auprès d’un des concierges employés par Start-Events.
4. « Concierge » : désigne tout salarié de la société Start-Events dont la nature du poste consiste à agir en tant qu’intermédiaire entre les membres et leurs fournisseurs/prestataires de services.

II - APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Les présentes conditions générales de vente sont transmises à chaque nouveau membre sans exception. Ainsi, la souscription d’une des offres décrites en IV. et V. implique nécessairement l’adhésion à tous les articles composant les présentes conditions générales de vente. En cas de litige ce document prévaudra sur tout autre document émis par la société Start-Events, comme par exemple une brochure, une présentation commerciale ou un catalogue.
2. Toute autre condition opposée par un membre, à défaut d’une approbation écrite préalable et expresse par Start-Events, sera inopposable à la société.
3. Dans le cas où une ou plusieurs dispositions contenues aux présentes Conditions générales de vente seraient considérées par un tribunal comme non valides, illégales ou inapplicables dans quelque mesure que ce soit, la validité, applicabilité et légalité des autres dispositions conserveront toute vigueur et tout effet.
Le défaut d’application d’une quelconque disposition des présentes Conditions générales de vente par Start-Events ne constituera en rien une renonciation à l’application future de cette même clause.
4. Chaque requête aboutissant à la mise en relation d’un membre avec un prestataire de service/fournisseur implique l’adhésion du membre aux conditions générales de vente de ce prestataire de service/fournisseur.

III - ADHESION AUX SERVICES

1. L’adhésion aux services de conciergerie Start-Events est strictement personnelle. Même dans le cas de l’offre « couple » décrite en V., l’identité des deux conjoints sera clairement établie et chacun des deux conjoints devra adhérer aux conditions générales de vente. Il incombe à tout membre de mettre tous les moyens dont il dispose pour que personne ne puisse utiliser le service en son nom.
2. Afin de devenir membre, toute personne doit en faire la demande par téléphone, sur le site Internet ou par mail.
3. Suite à cette demande d’adhésion, Start-Events s’engage à revenir vers la personne dans un délai de 48h00 afin de lui fournir un bulletin d’adhésion et les présentes conditions générales de vente.
4. Après retour du bulletin d’adhésion dûment complété ainsi que des conditions générales de vente paraphées et signées, Start-Events s’engage à notifier au nouveau membre l’acceptation de son adhésion dans un délai de 48h00.
5. Chaque demande d’adhésion est soumise à l’acceptation écrite expresse de Start-Events.
6. Quelque soit la formule souscrite, le membre s’engage à fournir à Start-Events au sein du bulletin d’adhésion les informations suivantes : identité (prénom, nom de famille), coordonnées (email, téléphone portable, adresse professionnelle ou personnelle selon utilisation du service). Start-Events devra être informée de tout changement de coordonnées personnelles dans les plus brefs délais sous peine de ne pouvoir répondre utilement aux requêtes qui lui sont transmises. Chaque information manquante au sein du bulletin d’adhésion pourra retarder l’adhésion aux services de conciergerie privée.
7. En ce qui concerne l’abonnement « premium », le membre est libre de divulguer les informations qu’il désire lors de l’entretien préliminaire mais renonce à toute réclamation qui découlerait d’une information qu’il n’a pas désiré communiquer lors dudit entretien. La quantité d’informations auxquelles le concierge a accès influe nécessairement sur l’efficacité du service.
8. Conformément à l’article L121-20 du Code de la Consommation, un membre dispose d’un délai de 7 jours francs pour se rétracter à compter de la réception de la validation écrite de l’adhésion par Start-Events. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable. Cette rétractation est sans frais et pourra ne pas être motivée. Cette renonciation à l’adhésion donnera lieu au remboursement par Start-Events de l’intégralité de la somme versée par le membre pour régler son adhésion et au renvoi par le membre de tout document lié à son adhésion et notamment de la carte de membre.
9. Pour les offres « Start Confort » et « Start Premium », Start-Events étend ce droit de rétractation au premier mois d’adhésion moins cinq jours. La rétractation pourra de même ne pas être motivée et donnera lieu au remboursement de l’ensemble des montants versés à l’exception du droit d’entrée et du premier mois d’abonnement. A l’expiration du délai de rétractation légal de 7 jours francs, l’usage du droit de rétractation étendu ne pourra être effectif que par notification par lettre recommandée AR à Start-Events dans un délai de 5 jours minimum avant l’expiration du premier mois d’adhésion.

IV - OFFRES D’ESSAIS ET COFFRETS CADEAUX

1. Afin de pouvoir tester les services de la conciergerie de luxe Start-Events sans s’engager sur une année, Start-Events Conciergerie propose différentes offres. Pour toutes les offres suivantes, le client devient un membre provisoire pour un nombre de requêtes déterminé dans son offre.
2. Les offres Start Liberté : Le client paye pour un nombre de requêtes défini dans un package. Il dispose d’une durée de 6 mois à compter de la validation de son achat pour utiliser ses requêtes. Passé ce délai, il ne pourra plus contacter le service de conciergerie et ne pourra pas être remboursé au prorata de son utilisation du package. Etant donné la nature de ces offres, le paiement doit être effectué en une fois au moment de la validation de l’adhésion. Le membre a accès à la conciergerie du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 9h00 à 20h00. Tout comme les abonnements, ces offres sont nominatives et le membre provisoire s’engage à fournir à Start-Events des informations de contact à jour et complètes.
Le prix des différents packages est le suivant :
• 1 requête : 20€
3. Les offres Start Box : Le client paye pour un nombre de requêtes défini dans un package. Ces offres sont destinées à être offertes. Etant donné la nature de ces offres, le paiement doit être effectué en une fois avant la validation de l’adhésion. Etant donné que l’acheteur et le membre ne seront pas les mêmes personnes, le membre devra notifier Start-Events de son identité une fois le présent reçu. Son adhésion est validée une fois toutes les informations de contact validées. Le membre dispose alors, en fonction de la Start Box offerte, d’une durée de 1 à 6 mois (à compter de la validation de son adhésion) pour utiliser ses requêtes. Passé ce délai, il ne pourra plus contacter le service de conciergerie. L’acheteur de la « box » dispose du droit de rétractation légal de 7 jours francs. Pour le bénéficiaire de la « box », aucune possibilité de rétractation ni de remboursement n’est envisagée.
• 5 requêtes utilisables 5/7j hors jours fériés de 9h à 20h00 : 79€ TTC
• 1 mois d’accès sans limite de requêtes 7/7j hors jours fériés de 9h à 20h00 : 590€ TTC. Du lundi au vendredi, l’accès au service se fait par le standard, le week-end une équipe de backup sera mise en place.
4. En aucun cas le prix d’un package de requêtes ou d’un box ne comprend le prix de la prestation ou du produit commandé à l’aide des concierges Start-Events. Ces prestations/produits seront refacturés au membre selon les modalités exprimés en VII.

V - ABONNEMENTS « START CONFORT » ET « START PREMIUM »

1. Start-Events Conciergerie propose 2 offres d’abonnement. Ces deux offres d’abonnement ont une durée d’engagement minimale de 12 mois. Ces deux offres rentrent dans le cadre du droit de rétractation étendu au premier mois d’abonnement tel que défini en III.
Abonnement « Start Confort » : 490€ TTC par mois. Cet abonnement donne droit à un accès aux services de la conciergerie, sept jours sur sept hors jours fériés de 9 heures à 20 heures : du lundi au vendredi, l’accès au service se fait par le standard de la conciergerie, le week-end, une équipe de backup sera mise en place. Cet abonnement pourra être souscrit en couple et, à condition que l’identité du deuxième conjoint soit clairement définie tel que spécifié dans les présentes conditions générales de vente, le deuxième conjoint aura accès au service « Start Confort » pour 200€ TTC par mois au lieu de 490€ TTC par mois. Les conditions générales de vente pour le deuxième souscripteur sont les mêmes que pour le premier membre du couple. Le membre aura le choix de régler son abonnement annuel intégralement au moment de la validation de son adhésion par chèque ou par virement bancaire ou de régler l’abonnement de façon mensuelle par virement bancaire ou par chèque. Les membres « couple » auront le choix de régler leur abonnement séparément ou de façon groupée. Ce choix sera fait au moment de la validation de l’adhésion et ne pourra être remis en question durant les 12 mois d’engagement de l’abonnement.
Abonnement « Start Premium » : 1690€ TTC par mois. Cet abonnement donne droit à un accès aux services d’un concierge unique du lundi au vendredi hors jours fériés de 9h00 à 19h00 et à une équipe de concierges de back up (travail à distance) du lundi au vendredi hors jours fériés de 19h00 à minuit et les week-ends hors jours fériés de 9h00 à 20H00. Start Conciergerie s’engage à ce qu’un concierge ne s’occupe au maximum que de trois membres « premium » afin d’assurer une disponibilité maximale. Le concierge d’un membre « premium » aura une mission plus étendue que pour les autres abonnés. Sa mission consistera à gérer l’emploi du temps au quotidien de ses membres attitrés. Le concierge dédié du membre « premium » pourra, sur demande du membre et de façon ponctuelle en fonction de sa disponibilité, se déplacer pour un rendez-vous, un déplacement professionnel etc. (liste non exhaustive). Start-Events ne garanti pas la disponibilité de ses concierges dédiés quant aux demandes de déplacement. Les frais de déplacements quels qu’ils soient seront facturés aux membres (tout déplacement engageant des frais pour Start Events Conciergerie seront à la charge du client, un devis sera proposé et validé par le client).
Le membre « premium » se verra attribuer des codes d’accès à une application logicielle accessible par connexion au réseau Internet. Cette application, développée en partenariat avec la société CB Visio immatriculée le 28/06/2005 au RCS d’Albi n° 483 004 610, a pour fonction de fluidifier les relations du membre avec son concierge, de donner accès à un carnet d’adresses établi par Start-Events, a une interface de gestion de son emploi du temps, ainsi qu’au suivi de ses commandes avec un accès à un historique sur l’année en cours.
Le membre « premium » aura la possibilité de donner accès à un ou plusieurs de ses proches à un abonnement « Start Confort » comme décrit précédemment pour un montant de 200€ par mois et par personne au lieu de 490€ TTC. Les conditions de validation de l’adhésion de ces membres sont identiques à celles décrites précédemment.
Le membre « premium » pourra également souscrire un abonnement dit « Start Management » pour 300€ TTC par mois. Cet abonnement lui donnera accès à un service de recherche de partenaires afin de monétiser l’image - et uniquement l’image - de ce même membre. Start Events s’engage alors à rechercher activement des partenaires publicitaires, des gratuités de produits etc. au nom du membre et s’engage à mener certains rendez-vous après accord express du membre. En cas de signature de contrat grâce au travail de Start Events, une rémunération non définie dans ces présentes conditions générales de vente sera négociée avec le membre.
2. En aucun cas le prix d’un abonnement ne comprend le prix des prestations ou des produits commandés à l’aide des concierges Start-Events. Ces prestations/produits seront refacturés au membre selon les modalités exprimés en VII.

VI - RENOUVELLEMENT ET RESILIATION DU CONTRAT D’ADHESION

1. Chaque abonnement est souscrit pour une durée minimale d’une année à compter de l’approbation écrite de la demande d’adhésion. Il se renouvellera automatiquement pour une période de même durée, sauf dénonciation par courrier postal ou électronique, au plus tard un mois avant la fin de l’année d’abonnement en cours.
2. Start-Events s’engage à envoyer au membre un courrier trois mois avant la fin de chaque année d’abonnement en cours afin de lui rappeler la possibilité qu’il a de ne pas reconduire le contrat dans les conditions évoquées ci-dessus. Ce même courrier l’informera des conditions de renouvellement.
4. En l’absence de notification par le membre de sa volonté de ne pas reconduire son contrat, le contrat sera conduit de façon tacite.
5. Un membre s’engage pour une durée minimale d’une année. En dehors des cas de résiliation anticipé limitativement énumérés aux présentes, toute résiliation de son abonnement par un membre n’entraine aucunement le remboursement de l’année d’abonnement en cours, les mensualités jusqu’à expiration de cette année d’abonnement restant dues en cas de règlement échelonné. En revanche, Start-Events pourra éventuellement, et sans avoir à motiver une décision inverse, sous réserve de motifs raisonnables, décider d’un remboursement du membre au prorata de son utilisation de l’abonnement.
6. Start-Events se réserve le droit de suspendre ou résilier un abonnement en cas d’utilisation frauduleuse ou abusive du service de conciergerie privée. Est notamment qualifiée d’utilisation frauduleuse du service une utilisation par un tiers du service sous l’identité du membre, la transmission d’informations erronées à Start-Events ou à tout autre prestataire de service/fournisseur. En cas de suspension ou de résiliation de l’abonnement pour utilisation frauduleuse du service, l’intégralité du montant de l’abonnement concernant l’année en cours reste acquis ou dû à Start-Events. Seule une explication considérée comme raisonnable des motifs ayant mené à l’utilisation frauduleuse du service pourra éventuellement entrainer un remboursement du membre au prorata de son utilisation de l’abonnement sans que cela ne soit aucunement un droit ni sans avoir à motiver une décision contraire. En tout état de cause, aucune indemnité ne peut être demandée à Start-Events en cas de suspension ou résiliation d’un abonnement pour utilisation frauduleuse ou abusive du service de conciergerie privée.
7. En cas de non paiement de l’abonnement par le membre aux échéances prévues par le bulletin d’adhésion, Start-Events se réserve le droit de suspendre ou résilier l’abonnement de plein droit, sans qu’aucune indemnité de quelque nature ne soit mise à sa charge, cela dix jours ouvrables après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse à l’issu de ce délai.
8. La non-utilisation des services de la conciergerie privée Start-Events ne donne droit à aucun remboursement.

VII - PAIEMENT DES COMMANDES CLIENT

1. Le prix payé par chaque membre pour son adhésion à l’un des services de conciergerie Start Events n’inclut aucune des prestations commandées via la conciergerie. Ces prestations seront soit refacturées au membre, soit réglées directement en son nom s’il désire nous communiquer ses coordonnées bancaires.
2. Validation des commandes : pour chaque prestation/produit commandé par l’intermédiaire de la conciergerie Start-Events, le concierge envoie au membre une demande de confirmation écrite par sms ou mail. Cette demande récapitulera le contenue de la prestation/produit et le montant engagé. Pour toute transaction supérieure à 1000€, le concierge devra en référer au responsable de la conciergerie.
3. Start-Events s’engage à refacturer chaque prestation/service que le membre aurait commandé au prix demandé par le fournisseur/prestataire. Cet engagement de « juste prix » et qui est détaillé dans notre charte éthique comporte deux volets :
• Refacturation sans commission supplémentaire des prestations/produits commandés via notre conciergerie
• Engagement de moyens pour trouver les meilleurs prix disponibles à la demande du client.

VIII - UTILISATION DU SERVICE START-EVENTS CONCIERGERIE

1. Une fois l’adhésion du membre validée par Start Events, le membre peut transmettre des requêtes par mail, téléphone ou sms à l’équipe de concierges de Start Events Conciergerie.
2. Afin de répondre à ces requêtes, Start Events agit en temps qu’intermédiaire entre le membre et les prestataires de services/boutiques/fabricants de produits.
3. Start Events s’engage à mettre tous les moyens dont elle dispose pour répondre aux requêtes d’un membre et s’engage à proposer des solutions de remplacement au membre au cas où les concierges n’arriveraient pas finalement à répondre à la requête d’un membre. Ce n’est que dans le cas où le membre n’accepterait aucune des solutions de rechange proposées que le concierge considérerait la requête comme annulée. Start Events informera le membre de cette annulation par mail ou sms.
4. Start Events se réserve le droit de ne pas répondre à une requête qui ne rentrerait pas dans un cadre éthique tel que défini dans la charte éthique de la société. De même, Start-Events ne donnera suite à aucune requête dont l’exécution serait en infraction avec les lois en vigueur.
5. Sur demande des membres hors abonnement « Start Premium » pour lequel ce service est inclue, un concierge peut se déplacer pour effectuer des achats, se rendre à un rendez-vous, etc. (liste non exhaustive). Ces déplacements sont facturés 50 € TTC de l’heure hors frais de transport, toute heure entamée étant due.
6. S’il le désire, le membre pourra autoriser Start Events à utiliser sa carte de paiement à distance afin de procéder au paiement d’un fournisseurs/prestataires de services. Pour cela, il fournira au préalable à Start Events les coordonnées de sa carte de paiement. Start Events s’engage à garder ces coordonnées confidentielles.
Le membre s’engage à transmettre des coordonnées de carte de paiement exactes.
Pour chaque commande ultérieure et si le membre le souhaite, il pourra autoriser Start Events à utiliser les coordonnées de sa carte de paiement préalablement communiquées. Dans ce cas, bien que Start Events soit en possession des coordonnées de la carte de paiement du membre, ce dernier devra confirmer son autorisation d’utilisation concomitamment à la confirmation de la commande.

IX - DROIT DE RETRACTATION APRES UNE COMMANDE

1. Conformément à l’article L121-20 du Code de la Consommation, le membre dispose d’un délai de sept jours francs pour faire valoir son droit à rétractation auprès du fournisseur exclusivement, et non de Start-Events, et ce, à compter de la réception du bien ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de service. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable.
2. Ce droit de rétractation peut être exercé sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception le cas échéant des frais de retour. Il pourra donner lieu soit à un échange soit à un remboursement de la part du fournisseur exclusivement.
3. Seuls les produits restitués en parfait état pourront être remboursés ou échangés. Les produits retournés abîmés ou incomplets ne pourront en tout état de cause être remboursés ou échangés.
4. En tout état de cause, passé ce délai de 7 jours francs, le droit de rétractation n’a plus lieu d’être.
5. Les frais de retour sont à la charge du membre exclusivement.
6. Cas particuliers :
• Biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du membre : le droit de rétractation n’est pas applicable sauf spécification du fournisseur.
• Biens ne pouvant être réexpédiés ou susceptibles de se détériorer ou de se périmer : le droit de rétractation n’est pas applicable sauf spécification du fournisseur
• Prestations de service de nature touristique : en application de l’article L. 121-20-4 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à toutes prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. Les conditions générales de vente du prestataire de service devront être lues attentivement par le membre avant de confirmer sa commande.

X - RESPONSABILITES

1. Le membre reconnaît qu’en raison de la nature de l’activité de la société Start-Events, agissant en tant qu’intermédiaire entre membres et fournisseurs/prestataires de service, cette dernière n’est tenue qu’à une obligation de moyens et non de résultat.
Par conséquent, en cas d’insatisfaction d’un membre liée à une prestation de service ou à un produit commandé via Start-Events Conciergerie, Start-Events ne pourra en rien être tenu pour responsable de toute conséquence dommageable liée à cette insatisfaction, quel qu’en soit le motif, seule la responsabilité du fournisseur ou prestataire de service pouvant être engagée. Le membre pourra néanmoins faire appel à Start-Events pour qu’un concierge se charge de transmettre au fournisseur/prestataire de service concerné une lettre de réclamation.
2. Start-Events Conciergerie met tous les moyens en œuvre pour répondre aux requêtes de ses membres telles que ces-derniers les ont formulées. Par conséquent, Start-Events ne pourra être tenu pour responsable d’une erreur dont un membre serait à l’origine.
3. Start-Events ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que cette dernière est définie par le Code Civil, et notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie, panne informatique etc…

XI - CONFIDENTIALITE DES DONNEES PERSONNELLES

1. Start-Events s’engage, selon les termes évoqués dans sa « Charte Ethique », à protéger les données personnelles de chacun de ses membres.
2. Le contrat de travail de chaque concierge l’engage à ne rien divulguer des données personnelles des membres du service conciergerie Start-Events.
3. A un abonné « premium » qui aura participé à l’entretien préalable décrit en V. Start Events garantit que seul le concierge principal attribué au membre aura accès aux données personnelles récoltées de façon illimitée. Toute autre personne employée par Start-Events qui aura besoin d’une information personnelle sur un abonné « premium » devra en demander l’accès à la direction de la société Start-Events.
4. Conformément à l’article 27 de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les membres disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles qui le concernent et ce, dans les conditions prévues par l’article 34 de ladite loi.
5. A la fin des 6 mois d’utilisation des offres « Liberté » et « box » ou au moment de la résiliation d’un abonnement, le membre pourra demander la destruction de ses données personnelles confidentielles à Start-Events.

XII - LITIGE, LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

1. Start-Events est une société de droit français. La loi applicable au présent contrat est la loi française exclusivement.
2. En cas de non respect des présentes conditions générales de vente, la responsabilité du membre pourra être engagée.
3. En cas de litige, chaque partie (Start-Events et le membre) s’engage à s’adresser à l’autre partie dans le but de trouver une solution amiable.
4. Pour les clients professionnels, en cas de litige de quelque nature que ce soit survenant en application des présentes conditions générales de vente et à défaut de résolution amiable, celui-ci sera soumis aux juridictions compétentes de Paris, quel que soit le mode de paiement accepté et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.
Start.Events Conciergerie - 13, rue de Témara - 78100 Saint-Germain en Laye - Tél. 01 34 51 64 12
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